MENTIONS LÉGALES

Dénomination sociale ou raison sociale : Isabelle DEVISE Biographe
Adresse du siège social de l’entreprise : 6, Rue Michel Servet 69150 DÉCINES-CHARPIEU
Numéro de téléphone : 06 44 02 37 14
Adresse e-mail de l'entreprise : idevisebiographe@gmail.com
Numéro SIREN : 877 751 644
Hébergeur : Wix Online Platform Limited Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

CODE DE LA CONSOMMATION : OBLIGATION LÉGALE DU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE LA VENTE AUX PARTICULIERS

Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le client peut saisir cet organisme à tout moment, en cas de litige, et gratuitement. Les frais sont pris en charge par le professionnel.

Service souscrit par Isabelle DEVISE :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

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